Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 novembre 2026, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- au VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos), dans le cadre de la gestion du ficher des interdits de jeu.

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Délégation de pouvoirs pour l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux aura le pouvoir de valider les règles et logiciels des jeux d'argent à partir du 3 novembre 2026.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 novembre 2026, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- au VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos), dans le cadre de la gestion du ficher des interdits de jeu.

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