Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

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Exécution d'une décision par la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer une décision sur les jeux d'argent.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

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