Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026

Article 2

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Cette délégation est consentie jusqu'au 3 novembre 2027.

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Délégation de pouvoirs pour la régulation des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut valider les règles et logiciels de jeux jusqu'au 3 novembre 2027.

Cette délégation est consentie jusqu'au 3 novembre 2027.

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