Décision n°2026-171 du 15 octobre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BETSSON FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision concernant BETSSON FRANCE

Résumé. La directrice de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision et la publier officiellement.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BETSSON FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance