Décision n°2026-171 du 15 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne).

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Obligation de déclaration pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en place de leur système d'archivage avant de commencer leurs activités.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne).

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