Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle. et 43 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne)Art. 43Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligneLa loi explique comment l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les règles, avec des avertissements, des amendes ou même la suppression de leur autorisation. ;
Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 (Décret sur la régulation des jeux en ligne)Décret sur la régulation des jeux en ligneCe décret explique comment sanctionner les opérateurs de jeux en ligne qui ne respectent pas les règles, protéger les informations confidentielles et appliquer les règles finales. modifié relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 (Procédure de sanction dans les jeux en ligne)Art. 4Procédure de sanction dans les jeux en ligneUn rapporteur est désigné pour enquêter sur les griefs contre un opérateur de jeux en ligne, et peut l'entendre ainsi que d'autres personnes. et 5 (Délai pour transmettre des observations écrites)Art. 5Délai pour transmettre des observations écritesUn opérateur accusé et l'Autorité de régulation des jeux en ligne ont un mois pour envoyer leurs observations écrites à la commission des sanctions. ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux)Art. 6Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeuxLe président de l'Autorité nationale des jeux peut recevoir des délégations du collège pour une durée maximale d'un an, et doit en rendre compte. ;
Vu la décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 (Autorisation d'installation d'une antenne pour le canal 6C)Autorisation d'installation d'une antenne pour le canal 6CUne décision autorise l'installation d'une antenne de 28 mètres pour le canal 6C, avec des limites de rayonnement précises. du collège de l'Autorité nationale des jeux portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2026,
Décide :