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Décision n°2026-142 du 2 juillet 2026

portant délégation de pouvoirs dans le cadre de la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour le président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut désormais avertir les opérateurs des règles à suivre et transmettre ses observations avant une éventuelle sanction.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 43 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 (Décret sur la régulation des jeux en ligne) modifié relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 (Procédure de sanction dans les jeux en ligne) et 5 (Délai pour transmettre des observations écrites) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu la décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 (Autorisation d'installation d'une antenne pour le canal 6C) du collège de l'Autorité nationale des jeux portant délégation de pouvoirs ;

Après en avoir délibéré le 2 juillet 2026,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut désormais informer les opérateurs des manquements et sanctions possibles, et transmettre des observations à la commission des sanctions.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 13 juillet 2026, à l'effet, d'une part, d'exercer les attributions, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), visant à informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et à l'inviter à présenter ses observations en réponse et, d'autre part, d'exercer les attributions visant à transmettre des observations écrites à la commission des sanctions mentionnées à l'article 5 du décret du 14 mai 2010 susvisé (Délai pour transmettre des observations écrites).

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut exercer certaines attributions jusqu'au 13 juillet 2027.

Cette délégation est consentie jusqu'au 13 juillet 2027.

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Publication obligatoire de la décision

Résumé. La décision doit être publiée sur le site de l'Autorité et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 juillet 2026.

Le président de l'Autorité nationale des jeux,

P. CHÈVREMONT

Décision n°2026-142 du 2 juillet 2026
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