Décision n°2026-142 du 2 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 13 juillet 2026, à l'effet, d'une part, d'exercer les attributions, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), visant à informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et à l'inviter à présenter ses observations en réponse et, d'autre part, d'exercer les attributions visant à transmettre des observations écrites à la commission des sanctions mentionnées à l'article 5 du décret du 14 mai 2010 susvisé (Délai pour transmettre des observations écrites).

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut désormais informer les opérateurs des manquements et sanctions possibles, et transmettre des observations à la commission des sanctions.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 13 juillet 2026, à l'effet, d'une part, d'exercer les attributions, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne), visant à informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et à l'inviter à présenter ses observations en réponse et, d'autre part, d'exercer les attributions visant à transmettre des observations écrites à la commission des sanctions mentionnées à l'article 5 du décret du 14 mai 2010 susvisé (Délai pour transmettre des observations écrites).

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