Décision n°2026-142 du 2 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette délégation est consentie jusqu'au 13 juillet 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut exercer certaines attributions jusqu'au 13 juillet 2027.

Cette délégation est consentie jusqu'au 13 juillet 2027.

Historique des versions

Source : Légifrance