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Décision n°2026-0803 du 19 mai 2026

fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2026 à juin 2027

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Ajustement des tarifs de l'IFER pour les lignes cuivre d'Orange

Résumé. L'ARCEP fixe le prix maximum de l'IFER pour les lignes cuivre d'Orange à 2,80 € par mois pour fin 2026 et début 2027.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission européenne du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la recommandation (UE) 2024/539 de la Commission européenne du 6 février 2024 sur la promotion réglementaire de la connectivité gigabit (recommandation « Gigabit ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) et suivants, D. 311 (Justification des tarifs d'interconnexion par les opérateurs influents) et D. 312 (Règles de comptabilité pour les opérateurs influents) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) et 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) ;

Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;

Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 modifiée portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (« décision d'analyse du marché 1 ») ;

Vu la décision n° 2023-2821 (Fixation des tarifs de dégroupage des lignes téléphoniques en cuivre) de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) d'analyse du marché 1 (ci-après « la décision n° 2023-2821 (Fixation des tarifs de dégroupage des lignes téléphoniques en cuivre) ») ;

Vu la décision n° 2024-1105 (Fixation du plafond de l'IFER pour les lignes cuivre) de l'Autorité en date du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025 ;

Vu la décision n° 2025-0668 (Régulation des tarifs d'Orange pour certaines zones) de l'Autorité en date du 10 avril 2025 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) d'analyse du marché 1 ;

Vu la décision n° 2025-0824 de l'Autorité en date du 6 mai 2025 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2025 à juin 2026 ;

Vu la publication « BOI-TFP-IFER-90 » au Bulletin officiel des finances publiques en date du 25 février 2026 relative à l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;

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Ajustement des tarifs de l'IFER pour les lignes cuivre

Résumé. L'ARCEP ajuste les tarifs de l'IFER pour les lignes cuivre d'Orange entre 2026 et 2028, avec un mécanisme d'ajustement annuel basé sur le tarif publié.

Après en avoir délibéré le 19 mai 2026,

1. Contexte

Dans sa décision n° 2025-0668 (Régulation des tarifs d'Orange pour certaines zones) en date du 10 avril 2025, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) d'analyse du marché 1. La décision n° 2025-0668 (Régulation des tarifs d'Orange pour certaines zones) prévoit qu'au plafond du tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER et précise que :
« Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l'IFER et des coûts en résultant pour Orange, l'Autorité a estimé justifié, dans sa décision d'encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025, d'une part, d'isoler ce paramètre du tarif récurrent du dégroupage et, d'autre part, de prévoir pour les années 2024 et 2025 un mécanisme d'ajustement du montant mensuel par paire de cuivre en cours d'exercice à la suite des publications du tarif de l'IFER, le tarif de l'IFER pour une année donnée étant publié au cours de la même année, généralement en février au bulletin officiel des finances publiques et en mai par décret.
Ainsi, pour les mois de juillet à décembre d'une année donnée, afin de tenir compte du tarif de l'IFER publié pour cette année, l'Autorité fixe au plus tard le 1er juin le nouveau montant mensuel par paire applicable à partir du 1er juillet de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) et 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre actives d'Orange. Pour les mois de janvier à juin de la même année, le montant mensuel par paire de cuivre au titre de l'IFER est le même que celui applicable pour le mois de décembre de l'année précédente.
L'Autorité estime que la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années demeure pour la période 2026-2028. Elle considère ainsi justifié que continue à s'appliquer, pour la période 2026-2028, le mécanisme d'ajustement susmentionné. »

2. Fixation du plafond du montant unitaire de l'IFER pour les mois de juillet à décembre 2026

Le tarif de l'IFER pour l'année 2026 est de 27,33 € par ligne en service (1). Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales), du nombre de lignes cuivre imposables au 1er janvier 2026 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2026, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2026 est de 2,85 € par paire et par mois.
Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2025-0824 (2,89 € par paire et par mois) et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2026, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2025-0668 (Régulation des tarifs d'Orange pour certaines zones) est fixé pour les mois de juillet à décembre 2026 à 2,80 € par paire et par mois. En application de cette même section, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2027.
L'ARCEP fixera avant le 1er juin 2027 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2027 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2027. Compte tenu du fait que le plafond applicable pour les six premiers mois de 2027 (2,80 € par paire et par mois) est inférieur au montant moyen de l'IFER pour l'année 2026 (2,85 € par paire et par mois) et que le tarif annuel de l'IFER pourrait augmenter en 2027 du fait de la décroissance du parc cuivre, le plafond du montant mensuel de l'IFER est susceptible d'augmenter significativement au 1er juillet 2027.
Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
Décide :

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Fixation du plafond de l'IFER pour les lignes cuivre

Résumé. Le prix maximum de l'IFER pour les lignes téléphoniques en cuivre est fixé à 2,80 € par mois pour la fin 2026 et le début 2027.

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2026 et de janvier à juin 2027, est fixé à 2,80 € par paire et par mois.

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Exécution d'une décision sur les tarifs internet par l'ARCEP

Résumé. Le directeur général de l'ARCEP doit appliquer et publier une décision concernant les tarifs des accès internet en cuivre.

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

La présidente,

L. DE LA RAUDIÈRE

(1) BOI-TFP-IFER-90 - TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial | bofip.impots.gouv.fr section II.A « Tarif applicable ».

Décision n°2026-0803 du 19 mai 2026
Article 1
Article 2