JORF n°0204 du 28 août 2024

Décision n°2024-1105 du 28 mai 2024

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Autorité » ou « ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;

Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;

Vu la recommandation (UE) n° 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants, D. 311 et D. 312 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 quater B et 1641 ;

Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;

Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la décision n° 2023-2318 de l'Autorité en date du 24 octobre 2023 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l'année 2024 ;

Vu la décision n° 2023-2802 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (« décision d'analyse du marché 1 ») ;

Vu la décision n° 2023-2821 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1 (ci-après « la décision n° 2023-2821 ») ;

Vu la publication « BOI-TFP-IFER-90 » au Bulletin officiel des finances publiques en date du 24 janvier 2024 relative à l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond du montant unitaire de l'IFER pour les années 2024 et 2025

Résumé Le plafond du montant unitaire de l'IFER pour 2024 et 2025 a été fixé par l'Autorité, avec des ajustements possibles en 2025.

Après en avoir délibéré le 28 mai 2024,

  1. Contexte

Dans sa décision n° 2023-2821 en date du 14 décembre 2023, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1. La décision n° 2023-2821 prévoit qu'au plafond du tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER et précise que :
« Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l'IFER et des coûts en résultant pour Orange, l'Autorité estime justifié d'isoler ce paramètre du tarif récurrent du dégroupage. Par ailleurs, le tarif de l'IFER pour une année donnée étant publié au cours de la même année, généralement en février au Bulletin officiel des finances publiques et en mai par décret, il apparaît pertinent de prévoir un mécanisme d'ajustement du montant mensuel par paire de cuivre en cours d'exercice à la suite des publications du tarif de l'IFER.
Ainsi, pour les mois de juillet à décembre d'une année donnée, afin de tenir compte du tarif de l'IFER publié pour cette année, l'ARCEP fixe au plus tard le 1er juin le nouveau montant mensuel par paire applicable à partir du 1er juillet de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B et 1641 du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre actives d'Orange.
Pour les mois de janvier à juin de la même année, le montant mensuel par paire de cuivre au titre de l'IFER est le même que celui applicable pour le mois de décembre de l'année précédente.
Par exception, s'agissant des mois de janvier à juin 2024, […] une projection du tarif de l'imposition par ligne en service de l'IFER de 21,78 € est retenue pour 2024 […]. De ce tarif de l'IFER, de l'application du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts et du nombre moyen de paires en service en 2024 est déduit un montant mensuel par paire de cuivre de 2,07 €. »

  1. Fixation du plafond du montant unitaire de l'IFER pour les mois de juillet à décembre 2024

Le tarif de l'IFER pour l'année 2024 est de 21,19 € par ligne en service (1). Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts, du nombre de lignes cuivre imposables au 1er janvier 2024 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2024, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 est de 2,00 € par paire et par mois.
Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2023-2821 - 2,07 € par paire et par mois - et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2024, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la même décision est fixé pour les mois de juillet à décembre 2024 à 1,92 € par paire et par mois.
En application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2023-2821 susvisée, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2025. L'ARCEP fixera avant le 1er juin 2025 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2025 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2025. Compte tenu du fait que le plafond applicable pour les six premiers mois de 2025 (1,92 € par paire et par mois) est inférieur au montant moyen de l'IFER pour l'année 2024 (2,00 € par paire et par mois) et que le tarif annuel de l'IFER pourrait augmenter en 2025 du fait de la décroissance du parc cuivre, le plafond du montant mensuel de l'IFER est susceptible d'augmenter significativement au 1er juillet 2025.
Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'IFER pour les accès à la boucle locale en cuivre

Résumé De juillet 2024 à juin 2025, le coût maximal de l'IFER par paire de lignes cuivre est de 1,92 € par mois.

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par mois.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et Notification de la Décision

Résumé La directrice générale de l'ARCEP doit mettre en œuvre la décision, l'envoyer à Orange et la publier au journal officiel et sur le site de l'ARCEP.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Paris, le 28 mai 2024.

La présidente,

L. de La Raudière

(1) BOI-TFP-IFER-90 - TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial | bofip.impots.gouv.fr section II.A. « Tarif applicable ».