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Annexe

JORF n°0028 du 3 février 2024

Décision n°2023-2802 du 14 décembre 2023

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'« Autorité » ou l'« ARCEP »),

Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu la directive n° 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après la « directive n° 2018/1972 ») ;

Vu les lignes directrices 2013/C 25/01 de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit de 2013 ;

Vu les lignes directrices n° 2018/C 159/01 de la Commission européenne du 7 mai 2018 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices de 2018 ») ;

Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (ci-après « recommandation « NGA ») ;

Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (ci-après « recommandation “non-discrimination et méthodes de coûts” ») ;

Vu la recommandation (UE) n° 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (ci-après « recommandation “marchés pertinents” ») ;

Vu la recommandation (UE) n° 2021/554 de la Commission européen du 30 mars 2021 concernant la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications effectuées dans le cadre des procédures prévues à l'article 32 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la décision de la Commission européenne SA. 37183 Plan France Très Haut Débit du 7 novembre 2016 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants, L. 38-1-1 et D. 301 et suivants ;

Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 modifiée définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale de cuivre, ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;

Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 modifiée précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;

Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;

Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 ;

Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;

Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la décision n° 2020-1432 de l'Autorité en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la décision n° 2022-2148 de l'Autorité en date du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée ;

Vu la décision n° 2023-2801 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;

Vu la décision n° 2023-2803 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès de haute qualité, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;

Vu les lignes directrices de l'Autorité de décembre 2015 relatives à la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 24 juillet 2018 relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 8 décembre 2020 relative aux modalités de l'accès de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du septième cycle d'analyse des marchés du haut et très haut débit fixe, menée du 13 juillet 2022 au 28 septembre 2022, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe, menée du 20 février 2023 au 3 avril 2023, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe, menée du 29 juin 2023 au 18 septembre 2023, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 23-A-14 de l'Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2023 relatif à la demande d'avis susvisée ;

Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « l'ORECE ») et aux autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») en date du 27 octobre 2023, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;

Vu les observations de la Commission européenne en date du 27 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,

Sommaire

  1. Introduction
    1.1. Processus d'analyse des marchés
    1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
    1.3. Réseaux et offres de gros d'accès fixes
    1.3.1. Réseaux haut et très haut débit fixes
    a) Les réseaux haut débit fixes
    b) Les réseaux très haut débit fixes
    1.3.2. Offres de gros d'accès fixe
    a) Dégroupage de la boucle locale de cuivre
    b) Accès passif à la fibre optique
    c) Accès passif ou activé aux réseaux câblés
    d) Offres de gros d'accès central livré au niveau infranational
  2. Définition du marché pertinent : la fourniture en gros d'accès local en position déterminée
    2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
    2.1.1. Principes généraux
    2.1.2. Analyse liminaire des marchés de détail
    a) Distinction entre offres de détail « grand public », « pro » et « entreprises »
    b) Substituabilité entre les offres de détail du marché de masse haut et très haut débit
    c) Substituabilité entre les offres de détail entreprises haut et très haut débit
    2.1.3. Substituabilité des offres d'accès passif à la boucle locale de cuivre
    a) Substituabilité entre les différents modes de dégroupage
    b) Substituabilité entre l'accès à la boucle et l'accès à la sous-boucle locale de cuivre
    c) Substituabilité entre les accès avec une qualité de service standard ou renforcée
    d) Conclusion sur le segment des offres d'accès à la boucle locale de cuivre
    2.1.4. Substituabilité des offres d'accès à la boucle locale de cuivre et des offres d'accès aux boucles locales optiques
    2.1.5. Absence de substituabilité des offres d'accès local et d'accès central aux boucles locales filaires
    2.1.6. Absence de substituabilité des offres d'accès aux boucles locales de cuivre ou de fibre optique et des offres d'accès aux boucles locales à terminaison coaxiale27
    a) Absence de substituabilité d'éventuelles offres d'accès passif livré au niveau local
    b) Absence de substituabilité d'éventuelles offres d'accès activé livré au niveau local
    c) Absence de substituabilité des offres d'accès activé livrées au niveau national ou régional
    d) Conclusion intermédiaire
    2.1.7. Absence de substituabilité des offres d'accès aux boucles locales filaires et des offres d'accès à d'autres réseaux
    a) Absence de substituabilité entre les offres d'accès local aux réseaux fixes et les offres d'accès à des faisceaux hertziens
    b) Absence de substituabilité entre les offres d'accès local aux réseaux fixes et les offres d'accès à d'autres types de liaisons hertziennes
    2.2. Délimitation géographique du marché
    2.2.1. Principes
    2.2.2. Analyse liminaire des marchés de détail
    2.2.3. Choix de l'unité géographique pour l'analyse géographique du marché de gros
    2.2.4. Premier niveau d'analyse : regroupement des communes présentant des caractéristiques similaires
    2.2.5. Second niveau d'analyse : analyse concurrentielle des différentes zones définies
    a) Définition des critères
    b) Application des critères
    2.2.6. Eléments d'analyse complémentaires
    2.3. Conclusion sur la définition du marché en termes de produits et de services et sur la délimitation géographique
  3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
    3.2. Analyse de l'Autorité
    3.2.1. Analyse quantitative
    a) Accès à la boucle locale de cuivre
    b) Accès à la boucle locale de fibre
    3.2.2. Analyse qualitative et prospective
    a) La position structurante d'Orange sur des infrastructures de boucles difficilement réplicables
    b) Avantage en termes de migration des abonnés
    c) Maîtrise du calendrier de fermeture du réseau de cuivre et du choix des zones à fermer
    d) Absence de pression concurrentielle des offres s'appuyant sur les boucles locales à terminaison en câble coaxial et des offres s'appuyant sur les technologies hertziennes
    3.3. Conclusion
  4. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
    4.1. Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
    4.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
    4.2.1. Obligation générique
    a) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
    b) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès à la boucle locale de cuivre
    c) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès passif aux boucles locales optiques
    d) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables de prestations connexes
    e) Cas des infrastructures dont Orange n'est pas propriétaire
    f) Conclusion
    4.2.2. Précision de l'obligation pour le dégroupage de la boucle locale de cuivre
    a) Prestations existantes
    b) Dégroupage total/dégroupage partie
    c) Accès avec une qualité de service standard ou renforcée
    d) Technologies autorisées
    e) Processus de commande/livraison/rétablissement des dérangements
    f) Réaménagement de la boucle locale
    g) Informations préalables
    h) Raccordement des éléments de réseau distants
    4.2.3. Accompagnement de la fermeture de la boucle locale cuivre
    a) Cadre européen et procédure de fermeture
    b) Faculté d'une fermeture en deux temps : fermeture commerciale et fermeture technique
    c) Maille géographique de fermeture par zone
    d) Critère relatif aux délais de prévenance
    e) Précisions sur les modalités de fermeture commerciale
    f) Précisions sur les modalités de fermeture technique
    g) Critère relatif à l'infrastructure FttH de substitution disponible
    h) Critère relatif à la disponibilité d'offres adaptées aux besoins des utilisateurs
    i) Principe de transparence et modalités de report de la fermeture
    j) Partage de données et modalités de contrôle
    k) Adaptation du service de rétablissement des dérangements
    4.2.4. Précision de l'obligation pour l'accès passif aux boucles locales optiques
    a) Développement d'un marché de gros activé concurrentiel pour les accès FttH généralistes à destination des entreprises
    b) Fourniture d'offres d'accès passif avec qualité de service renforcée sur infrastructure FttH
    4.2.5. Ressources et services associés à la fourniture de l'accès local en position déterminée
    a) Offre de raccordement des répartiteurs distants
    b) Ressources et services associés d'hébergement au sein des locaux d'Orange
    4.3. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires
    4.3.1. Obligation générique
    4.3.2. Propos préliminaires relatifs à la notion d'équivalence d'accès
    4.3.3. Précision de l'obligation pour l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre
    a) Processus opérationnels liés au dégroupage
    b) Introduction de nouvelles technologies
    c) Reproductibilité technique des offres de détail d'Orange
    d) Ouverture des services de médias audiovisuels sur DSL par Orange en zone non dégroupée
    e) Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange
    4.3.4. Précision de l'obligation pour les ressources et services associés à la fourniture de l'accès local en position déterminée
    4.3.5. Concernant l'accès passif aux boucles locales optiques mutualisées
    a) Conclusion des précédents cycles
    b) Analyse de la situation concurrentielle sur le marché HD/THD
    c) Non-discrimination dans les offres d'accès aux arbres PON surnuméraires d'Orange en zones très denses
    4.4. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
    4.4.1. Publication d'informations préalables
    4.4.2. Publication des indicateurs de qualité de service
    4.4.3. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
    a) Obligation générique
    b) Eléments des offres de référence
    c) Evolution des offres de référence
    d) Révision de la liste des communes dont les accès sont soumis à l'obligation de non-excessivité
    4.4.4. Publication de prestations non nécessairement incluses dans les offres de référence : l'offre de gros de raccordement à la sous-boucle en mono-injection
    4.4.5. Transmission d'informations à l'Autorité
    4.4.6. Transmission des conventions
    4.5. Qualité de service
    4.5.1. Engagement contractuel vis-à-vis des opérateurs clients et mécanismes de pénalité
    4.5.2. Obligation de respect de seuils chiffrés et transmission d'informations
    a) Obligation de respect de seuils chiffrés
    b) Transmission à l'Autorité
    4.5.3. Publication d'indicateurs de qualité de service
    4.6. Contrôle tarifaire
    4.6.1. Accès à la boucle locale cuivre
    a) Cadre et rappel des obligations tarifaires imposées dans le précédent cycle
    b) Contrôle tarifaire pour le septième cycle d'analyse de marché
    4.6.2. Ressources et services associés à la fourniture d'accès local en position déterminée
    4.6.3. Précisions sur l'évaluation des coûts
    a) Principes pris en compte pour l'évaluation des coûts
    b) Précisions concernant l'offre d'accès total à la boucle locale cuivre
    c) Précisions concernant l'offre d'accès partagé à la boucle locale de cuivre
    4.6.4. Précisions sur l'évaluation de la proposition d'engagement d'Orange relative aux accès soumis à l'obligation tarifaire de non-excessivité
    a) Analyse de l'Autorité
    b) Conclusion
    4.6.5. Cas des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
    4.7. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
  5. Avis de l'Autorité de la concurrence
    5.1. Sur la durée du cycle
    5.2. Sur la délimitation du marché
    5.3. Sur la régulation envisagée
    5.3.1. Sur l'accompagnement de la fermeture du cuivre
    5.3.2. Sur l'encadrement de la qualité de service du réseau cuivre
    5.3.3. Sur l'évolution de la tarification du dégroupage
  6. Observations de la Commission européenne
    6.1. Période d'assouplissement des mesures correctives pendant la migration du cuivre vers la fibre
    6.2. Fermeture du réseau cuivre : application effective du mécanisme de restitution/remboursement
    Décide :
    Définition du marché pertinent
    Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre
    Accompagnement de la fermeture de la boucle locale de cuivre
    Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux réseaux FttH dont il est propriétaire ou gestionnaire
    Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à la fourniture en gros d'accès local en position déterminée
    Obligations de non-discrimination et de reproductibilité
    Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
    Qualité de service
    Obligations de contrôle tarifaire
    Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
    Mise en application
  7. Annexe 1 : Boucle locale cuivre
    1.1. Le dégroupage de la boucle et de la sous-boucle locales de cuivre
    1.2. Les offres d'accès à la sous-boucle locale pour la montée en débit
  8. Annexe 2a : Modalités de fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
    2.1. Maille de fermeture
    2.2. Fermeture commerciale
    2.2.1. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale par zone
    a) Disponibilité d'une infrastructure de substitution
    b) Disponibilité des offres de substitution
    c) Report de la fermeture commerciale
    2.2.2. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
    2.3. Fermeture technique
    2.3.1. Les conditions pour procéder à une fermeture technique par zone
    2.3.2. Les critères à respecter pour procéder à une fermeture technique « rapide » à l'adresse
    2.4. Les délais de prévenance
    2.4.1. Fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
    2.4.2. Fermeture commerciale par zone
    2.4.3. Fermeture technique « rapide » à l'adresse
    2.4.4. Fermeture technique par zone
  9. Annexe 2b : Partage d'informations relatives à la fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
    2.1. Partage d'informations
    2.1.1. Fermeture « rapide » à l'adresse
    2.1.2. Fermeture de la boucle locale cuivre par zone
    a) Fichiers de correspondance cuivre-fibre (toutes zones)
    b) Fichiers supplémentaires en cas de fermetures par zones à des mailles infra-communales
    c) Fichier des locaux non raccordables
    2.2. Trajectoire de fermeture
    2.3. Transmissions supplémentaires d'informations à l'Autorité
  10. Annexe 3 : Ressources et services associés
  11. Annexe 4 : Connaissance des réseaux et qualité de service
    4.1. Transmission à l'Autorité
    4.2. Transmission à l'Autorité et diffusion
  12. Annexe 5 : Publication d'indicateurs de qualité de service ayant trait aux offres d'accès passif avec garantie de temps de rétablissement
  13. Annexe 6 : Suivi de la qualité de service pour vérifier l'effectivité de l'accès fourni par Orange au titre de son obligation de fournir l'accès à son réseau de boucle locale de cuivre et de sous-boucle de cuivre, pour le dégroupage
    6.1. Les indicateurs et les seuils associés pour le dégroupage
    6.1.1. Définition des indicateurs et des seuils associés
    6.1.2. Mécanisme de réévaluation des seuils de certains indicateurs selon l'évolution de la localisation du parc
    6.1.3. Mécanisme d'appréciation de la qualité de service
    6.2. Les indicateurs et les seuils associés complémentaires pour les accès entreprises
  14. Annexe 7 : Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange sur accès cuivre DSL
  15. Annexe 8 : Engagements d'Orange - courrier du 23 juin 2023

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