Décision n°2026-0803 du 19 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2026 et de janvier à juin 2027, est fixé à 2,80 € par paire et par mois.

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Fixation du plafond de l'IFER pour les lignes cuivre

Résumé. Le prix maximum de l'IFER pour les lignes téléphoniques en cuivre est fixé à 2,80 € par mois pour la fin 2026 et le début 2027.

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2026 et de janvier à juin 2027, est fixé à 2,80 € par paire et par mois.

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