Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et le II de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateurs de jeux en ligne, notamment ses articles 8 (Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 8Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligneL'Autorité de régulation des jeux en ligne doit répondre à une demande d'agrément dans un délai de quatre mois, et publie sa décision sur son site et au Journal officiel. et 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne)Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligneUn nouveau cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne est approuvé et publié, remplaçant l'ancien règlement. portant approbation du cahier des charges, applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société FEELING PUBLISHING le 15 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 12 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 décembre 2025, la société FEELING PUBLISHING a sollicité le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée susvisée selon lesquelles : « I. - L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11 (Conditions pour organiser des paris hippiques en ligne)Art. 11Conditions pour organiser des paris hippiques en ligneLa loi permet à toute personne agréée d'organiser des paris hippiques en ligne, sous certaines conditions., 12 (Encadrement des paris sportifs en ligne)Art. 12Encadrement des paris sportifs en ligneLa loi autorise les opérateurs agréés à organiser des paris sportifs en ligne sur certaines compétitions, avec des règles strictes pour les types de paris et les gains. et 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne)Art. 14Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligneLa loi autorise les opérateurs agréés à organiser des jeux de cercle en ligne, sous certaines conditions. est délivré par l'Autorité nationale des jeux. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible.
L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II. - Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son renouvellement, que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. // Toutefois, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne établis dans un Etat ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France., ou contrôlés, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., par une société établie dans un tel Etat ou territoire, ne peuvent demander l'agrément prévu au I. // III. - Tout refus d'agrément ou de renouvellement est motivé. L'agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique. // Le refus peut également être motivé par la circonstance que l'opérateur demandeur a été frappé d'une des sanctions prévues à l'article 43 ou que l'entreprise, son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat. // IV. - La décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité nationale des jeux. // V. - Toute modification apportée aux informations fournies lors de la demande d'agrément doit être communiquée à l'Autorité nationale des jeux dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII. Si l'opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou s'il n'en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, l'Autorité nationale des jeux peut abroger d'office cet agrément. // VI. - Lors de la procédure d'examen des demandes d'agrément, l'Autorité nationale des jeux prend en considération les éléments, mentionnés au dernier alinéa de l'article 16, que l'opérateur sollicitant l'agrément lui a, le cas échéant, communiqués. // VII. - L'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées. Cette liste est publiée au Journal officiel et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique, pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive, pour les agréments délivrés pour les paris sportifs. // VIII. - Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de délivrance des agréments. » ;
2. L'instruction de cette demande a permis d'établir qu'aucun motif de refus tiré de ces dispositions ne peut être opposé au pétitionnaire. Il suit de là qu'il y a lieu de faire droit à la demande de renouvellement déposée par la société FEELING PUBLISHING,
Décide :