JORF n°0029 du 4 février 2025

Décision n°2025-P-02 du 3 février 2025

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

Vu la décision n° 2024-P-03 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé Le directeur général peut signer des documents au nom de l'Autorité, mais seulement pour des choses qui relèvent de ses responsabilités.

Délégation permanente est donnée à M. Alban de NERVAUX, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en justice.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du directeur général

Résumé Les adjoints du directeur général peuvent signer des documents en son absence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alban de NERVAUX, directeur général, délégation est donnée à M. Frédéric BOKOBZA et à Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en justice.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des directeurs généraux adjoints

Résumé Si les directeurs généraux adjoints ne peuvent pas être présents, M. Alban MARINO peut signer les documents administratifs et financiers de l'autorité de régulation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, délégation est donnée à M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des dirigeants

Résumé Si les dirigeants ne sont pas là, deux adjoints peuvent signer les documents administratifs et financiers pour eux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, et de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Christine COTTEN et à M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des agents et des stages

Résumé Si les chefs sont absents, le chef des RH peut signer des documents pour gérer les employés et les stages, mais pas pour les décisions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Gauthier MARMOUGET, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des agents hors catégorie et aux changements de grade, des décisions portant sanction disciplinaire et de celles relatives à l'attribution de prêts sociaux ou de secours.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des dirigeants de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Si les chefs sont absents, quelqu'un d'autre peut signer les papiers pour les employés et les stages, sauf pour les décisions très importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Gauthier MARMOUGET, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Sandrine ROBIN, adjointe au chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des agents hors catégorie et aux changements de grade, des décisions portant sanction disciplinaire et de celles relatives à l'attribution de prêts sociaux ou de secours.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des dirigeants

Résumé Si les chefs sont absents, une autre personne peut signer à leur place pour faire les tâches administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Noémie LAMY, cheffe du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence des responsables

Résumé Si les responsables sont absents, Mme FERNANDES peut signer les papiers importants et les contrats à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes et de Mme Noémie LAMY, cheffe du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Alexandra FERNANDES, adjointe à la cheffe du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de directeurs

Résumé Si les directeurs ne sont pas là, deux autres personnes peuvent signer les papiers techniques à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Annie DESBROSSES, cheffe du département des moyens généraux à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et à son adjointe, Mme Suzanne BOUQUET, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les rapports d'intervention technique ainsi que les bons de livraisons.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé Si les chefs sont absents, deux autres personnes peuvent signer les documents importants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine COTTEN et de M. François DAZELLE, adjoints au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Amin SMAHI, chef du département des systèmes d'information à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et à son adjoint, M. Brahim YACHOU, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les rapports d'intervention technique ainsi que les bons de livraisons.

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des directeurs généraux adjoints

Résumé Si les directeurs adjoints ne peuvent pas travailler, la directrice juridique peut signer les documents en leur nom.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Elisabeth MAUBOUSSIN, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du collège.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de certains directeurs

Résumé Si les directeurs sont absents, M. MIANNAY peut signer à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et Mme Pauline COMBREDET-BLASSEL, directeurs généraux adjoints, et de Mme Elisabeth MAUBOUSSIN, directrice juridique, délégation est donnée à M. Stéphane MIANNAY, secrétaire du collège et des territoires, à effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du collège.

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Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé La délégation de signature autorisée l'année dernière est annulée.

La décision n° 2024-P-04 du 30 juin 2024 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 février 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari