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Annexe

JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décision n°2025-DI-03 du 4 juin 2025

L'ARCOM Dijon,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Association des Associations Sportives de la Vallée de l'Ouche - As des As et l'ARCOM Dijon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d’une licence radiophonique ponctuelle

Résumé L’Association des Associations Sportives de la Vallée de l’Ouche obtient le droit d’utiliser une certaine bande de fréquences afin de lancer un service radiophonique ponctuel nommé « Journée des Associations CCOM ».
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'Association des Associations Sportives de la Vallée de l'Ouche - As des As est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Dijon et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Journée des Associations CCOM en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation radio temporaire – Septembre 2025

Résumé Une permission est donnée pour diffuser une radio entre le 4 et le 8 sept. 2025 ; si elle ne démarre pas dans le mois suivant, elle peut être annulée.
Mots-clés : Autorisation Radio Caducité

Cette autorisation est délivrée à compter du 4 septembre 2025 jusqu'au 8 septembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations du titulaire concernant la transmission d’informations techniques

Résumé Le détenteur doit fournir à l'ARCOM le descriptif de son installation et la mesure d'excursion de fréquence ; s'il ne respecte pas les conditions techniques il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : radio autorisation conformité

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit se conformer aux règles fixées par la décision de 1987 (modifiée 1990) concernant l’usage technique des fréquences FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour les sous‑portes

Résumé On ne peut pas utiliser une sous‑porteuse sans la permission de l'ARCOM Dijon.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Dijon.

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Article 6

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Notification et publication officielle

Résumé L’Association des Associations Sportives reçoit cette décision qui sera aussi affichée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'Association des Associations Sportives de la Vallée de l'Ouche - As des As et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Dijon, le 4 juin 2025.

Pour l'ARCOM Dijon :

Le président,

D. Zupan