Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 3° et 4° de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASNR par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASNR, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».

Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 29 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.

Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 29 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 15.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASNR.

La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASNR sollicitant l'expertise.