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Chapitre 4

Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASNR à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement »

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Article 33

Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise avec subventions d'État

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la déclaration d'intérêts de l'expert

Résumé Avant de faire une expertise, l'ASNR vérifie les intérêts de l'expert.

La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASNR sollicitant l'expertise.

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Version 1

La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASNR sollicitant l'expertise.