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Chapitre 6

Expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASNR en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement

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JORF n°0029 du 4 février 2025

Chapitre 5 : Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise dans le cadre de leurs subventions d'Etat

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise avec subventions d'État

Résumé Ce chapitre concerne les expertises faites pour l'ASNR par des organismes aidés par l'État.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASNR par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les experts en sécurité des produits de santé

Résumé Les experts en sécurité des produits de santé doivent déclarer leurs intérêts en ligne et ces déclarations sont publiées pour tout le monde.

Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 33 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les experts en expertise publique hors sécurité des produits de santé

Résumé Les experts doivent déclarer leurs intérêts avant de commencer leur travail, sauf si c'est pour la sécurité des produits de santé.

Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 33 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, une déclaration d'intérêts (non publique) selon le modèle fourni par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou selon le modèle fourni par l'ASNR prévu à l'article 15.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conflits d'intérêts et concertation pour les expertises

Résumé Avant de faire une expertise, on vérifie qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et on s'accorde sur les détails.

La vérification de l'absence de conflits d'intérêts des experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 33 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASNR.

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