Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts des experts
Résumé Les experts doivent déclarer leurs intérêts à l'ASNR avant de faire des expertises non liées à la sécurité des produits de santé.
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 29 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 15.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASNR.
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