Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les commissaires ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer une influence ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent tirer de leurs fonctions aucun avantage indu.
Notamment, ils ne peuvent accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux, dans l'exercice de leurs fonctions. Les cadeaux d'une valeur symbolique sont, toutefois, tolérés lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre protocolaire d'une visite ou d'un échange. Il est préférable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une appropriation personnelle.
Lorsqu'ils sont d'une valeur autre que symbolique, les cadeaux qui, pour des raisons protocolaires, ne peuvent être refusés, sont remis au service des ressources humaines après information du président de la commission d'éthique et de déontologie (cf. chapitre 3 du titre 3 du règlement intérieur).
Les invitations ne peuvent être acceptées que si elles ne sont pas, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions.