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Chapitre 4

Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASNR à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement »

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Déclaration d'intérêts des experts

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des experts en matière de sécurité des produits de santé

Résumé Les experts en sécurité des produits de santé doivent déclarer leurs intérêts et ces déclarations sont publiées en ligne.

Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 29 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.

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Version 1

Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 29 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.