Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux expertises réalisées par des experts rémunérés ou bénévoles
Résumé Les experts, qu'ils soient payés ou bénévoles, doivent suivre les règles de ce chapitre lorsqu'ils travaillent pour l'ASNR.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 3° et 4° de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASNR par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASNR, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».
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