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Décision n°2025-C-63 du 17 décembre 2025

C-63 du 17 décembre 2025 portant agrément d'une entreprise d'assurance

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Agrément d'une société pour la vente d'assurances

Résumé. Une société obtient l'autorisation de vendre des assurances en France après avoir reçu un agrément officiel.

Le collège en formation restreinte,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Agrément d'une société pour des activités d'assurance

Résumé. La société INTER PARTNER ASSISTANCE est autorisée à proposer divers types d'assurances en France.

La société INTER PARTNER ASSISTANCE (LEI : 54930047NNTP5B8J0K85), dont le siège social est à Malakoff (92240), 8/10, rue Paul-Vaillant-Couturier, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :

  • 1 - Accidents ;
  • 2 - Maladie ;
  • 3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
  • 7 - Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
  • 9 - Autres dommages aux biens ;
  • 13 - Responsabilité civile générale ;
  • 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
  • 17 - Protection juridique ;
  • 18 - Assistance et pour les activités de réassurance non-vie.

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Publication d'une décision dans le Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et prendra effet après l'immatriculation de la société.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris dont l'avis sera inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale en application de l'article R. 123-155 du code de commerce (Publication des immatriculations d'entreprises).

Pour le collège restreint :

Le président désigné,

D. Beau

Décision n°2025-C-63 du 17 décembre 2025
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