Décision n°2025-C-63 du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris dont l'avis sera inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale en application de l'article R. 123-155 du code de commerce (Publication des immatriculations d'entreprises).

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Publication d'une décision dans le Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et prendra effet après l'immatriculation de la société.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris dont l'avis sera inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale en application de l'article R. 123-155 du code de commerce (Publication des immatriculations d'entreprises).

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