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Annexe

JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décision n°2025-AG-03 du 24 juin 2025

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) et l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l’ADECAM pour une radio temporaire en Martinique

Résumé L’association ADECAM peut utiliser des ondes afin de diffuser la station Radio Actif Martinique pendant un temps limité.
Mots-clés : radio fréquences autorisation Martinique

L'association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique en modulation de fréquence.

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Article 2

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Autorisation temporaire pour service radio

Résumé Vous pouvez utiliser les fréquences entre le 27 juin et le 10 août ; si vous ne démarrez pas la diffusion dans un mois suivant cette date, votre autorité disparaît.
Mots-clés : autorisations radiodiffusion télécommunications

Cette autorisation est délivrée à compter du 27 juin et jusqu'au 10 août 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique de son installation ainsi que la mesure d’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il ne respecte pas les conditions techniques prévues dans l’autorisation, il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Vérification technique Réglementation

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Obligation d’observance des normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit respecter la décision de l’ANLC datant de 1987 (modifiée 1990) qui fixe comment utiliser correctement une fréquence radio‑FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation de sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire, il faut demander la permission à l'ARCOM Antilles‑Guyane.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation fréquences ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé L’ADECAM est informée que cette décision est officiellement notifiée à son association et qu’elle sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification officielle publication JORF

La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait au Lamentin, le 24 juin 2025.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso