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Annexe

JORF n°0065 du 16 mars 2025

Décision n°2025/47 du 5 mars 2025

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu les articles L. 47A, L. 48-2, L. 49, L. 52-1 et L. 52-4 du code électoral encadrant la communication en période électorale et le financement des campagnes électorales dans une période fixée à 15 jours et à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection ;

Considérant :

La nécessité de concilier les règles applicables à la communication électorale avec le droit de toute personne de participer aux procédures de débat public ou de concertation entrant dans le champ des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement ;

Les élections municipales prévues en mars 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’un guide d’information & de participation pour la CNDP

Résumé Le gouvernement adopte un guide pour expliquer comment la CNDP informera et impliquera le public durant l’élection.
Mots-clés : Élections CNDP

Le document de positionnement « Droit à l'information et à la participation en période électorale et préélectorale » détaillant les mesures d'adaptation de l'activité de la CNDP en période de réserve électorale et préélectorale est adopté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 5 mars 2025.

Le président,

M. Papinutti