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Décision n°2025-257 du 7 mai 2025

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Com Atlantique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA

Résumé. Le gouvernement prolonge l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA pour cinq ans, avec des règles techniques strictes à respecter.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio locale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA ;

Vu la décision n° 2024-1062 (Renouvellement des autorisations de diffusion radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 6 novembre 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Com Atlantique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation du service radio RCA

Résumé. Le gouvernement donne encore le droit d’utiliser la station radio RCA pendant cinq ans à partir du 1ᵉʳ décembre 2025.

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio locale) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour SARL Régie Com Atlantique

Résumé. La société peut maintenant utiliser certaines ondes radio comme indiqué dans le document.

La SARL Régie Com Atlantique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques du titulaire vis-à-vis de l’ARCOM

Résumé. Le titulaire doit fournir un descriptif complet de son équipement ainsi que la mesure d’excursion fréquentielle dans le délai d’un mois suivant une demande expresse ; en cas d’infraction aux conditions techniques il devra faire valider par organisme agréé la conformité.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé. Le titulaire doit suivre les règles techniques établies en 1987 et mises à jour en 1990 pour diffuser sa radio FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autoriser les Sous‑Porteuses

Résumé. Il faut demander la permission de l’ARCOM avant d’utiliser une sous‑porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification & Publication

Résumé. La decision sera notifiee a l'entreprise Regie Com Atlantique puis publiee au JORF.

La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.

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Utilisation d'une fréquence radio par le service RCA

Résumé. Le service RCA utilisera une fréquence radio spécifique depuis un site à La Tremblais, avec des limites de puissance et d'atténuation pour respecter les règles.
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Installation d'une antenne radio à Châteaubriant

Résumé. Un plan montre où installer une antenne radio à Châteaubriant et dans quelles directions elle peut émettre.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-257 du 7 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe