Décision n°2025-257 du 7 mai 2025

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autoriser les Sous‑Porteuses

Résumé. Il faut demander la permission de l’ARCOM avant d’utiliser une sous‑porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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