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Décision n°2025-1140 du 12 décembre 2025

portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour RTL2 Toulouse

Résumé. La SARL FM Graffiti obtient l'autorisation d'émettre RTL2 Toulouse sur une fréquence jusqu'en 2030, sous certaines conditions techniques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 (Règles pour l'autorisation de radio à Toulouse) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée par la décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024 (Indisponibilité de trois fréquences radio dans certaines villes) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la décision n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Autorisation pour des radios locales de participer à un appel aux candidatures) de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la décision n° 2025-546 du 23 juillet 2025 (Autorisation de diffusion pour RTL2 Toulouse) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Toulouse ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-TO-C008 présentée par la SARL FM Graffiti ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SARL FM Graffiti ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation radio pour RTL2 Toulouse

Résumé. La SARL FM Graffiti obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser RTL2 Toulouse.

La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Toulouse.

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Durée et conditions d'une autorisation de radio

Résumé. Une autorisation pour exploiter une radio est valable jusqu'en 2030, mais peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 13 janvier 2026 et jusqu'au 9 septembre 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour une autorisation de radio

Résumé. La SARL FM Graffiti doit fournir à l'ARCOM des informations techniques sur son installation de radio et vérifier sa conformité si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion radio

Résumé. La SARL FM Graffiti doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio RTL2 Toulouse.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour les sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour RTL2 Toulouse

Résumé. La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser une fréquence pour sa radio RTL2 Toulouse jusqu'en 2030, sous certaines conditions techniques.

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de RTL2 Toulouse

Résumé. La radio RTL2 Toulouse émet à Saint-Gaudens sur la fréquence 88,7 MHz avec une puissance de 1 kW, mais son signal est affaibli dans certaines directions.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-1140 du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe