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Décision n°2025-1139 du 12 décembre 2025

portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour RTL2

Résumé. La société SODERA obtient l'autorisation de diffuser RTL2 sur une fréquence radio jusqu'en 2030, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 (Règles pour l'autorisation de radio à Toulouse) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée par la décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024 (Indisponibilité de trois fréquences radio dans certaines villes) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la décision n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Autorisation pour des radios locales de participer à un appel aux candidatures) de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la décision n° 2025-540 du 23 juillet 2025 (Autorisation d'exploitation de RTL2 par SODERA) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-TO-D016 présentée par la SA SODERA ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation de la radio RTL2

Résumé. La société SODERA obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser la radio RTL2.

La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour SODERA

Résumé. La société SODERA a le droit d'utiliser une fréquence radio jusqu'en 2030, mais elle doit commencer à l'utiliser rapidement sinon elle perdra ce droit.

Cette autorisation est délivrée à compter du 13 janvier 2026 et jusqu'au 9 septembre 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour l'exploitation d'une station de radio

Résumé. La SA SODERA doit fournir à l'ARCOM des informations techniques sur son installation de radio et vérifier sa conformité si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion radio

Résumé. La société SODERA doit suivre les règles techniques pour diffuser RTL2 sur une fréquence radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour les sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour RTL2

Résumé. La décision autorise la SA SODERA à utiliser une fréquence pour sa radio RTL2 et précise les modalités de notification.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour RTL2 à Lourdes

Résumé. RTL2 a le droit de diffuser à Lourdes sur une fréquence radio spécifique avec une puissance limitée.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-1139 du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe