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Décision n°2025-1109 du 12 décembre 2025

autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour la radio M Radio

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation de lancer une radio FM avec des règles à suivre et des fréquences spécifiques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 (Règles pour l'autorisation de radio à Toulouse) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée par la décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024 (Indisponibilité de trois fréquences radio dans certaines villes) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la décision n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Autorisation pour des radios locales de participer à un appel aux candidatures) de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-TO-D013 présentée par la SAS M Développement ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation d'une radio FM

Résumé. La SAS M Développement obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour lancer une radio FM appelée M Radio.

La SAS M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio.

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Autorisation d'exploitation d'une radio avec conditions

Résumé. Une autorisation est donnée pour exploiter une radio jusqu'en 2030, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 13 janvier 2026 et jusqu'au 9 septembre 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de conformité technique pour une autorisation de radio

Résumé. Une radio doit dire à l'ARCOM comment elle fonctionne et vérifier que tout est conforme.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques pour la diffusion de M Radio

Résumé. La SAS M Développement doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio M Radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'ARCOM doit donner la permission pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio

Résumé. La décision autorise la SAS M Développement à utiliser des fréquences pour une radio, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour M Radio à Millau

Résumé. La station de radio M Radio à Millau émettra sur la fréquence 90,6 MHz avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.
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Autorisation d'émission pour la radio M Radio

Résumé. La radio M Radio a le droit d'émettre à Saint-Affrique sur la fréquence 92,0 MHz avec une puissance de 1 kW.
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Autorisation d'émission pour M Radio

Résumé. M Radio a le droit d'émettre à Sévérac d'Aveyron sur la fréquence 98,7 MHz avec une puissance de 200 W.
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Autorisation d'émission pour M Radio

Résumé. La station de radio M Radio à Villefranche-de-Rouergue émet sur la fréquence 98,5 MHz avec une puissance limitée et un rayonnement dirigé.
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Autorisation d'émission pour M Radio

Résumé. Une radio obtient l'autorisation d'émettre à Albi sur une fréquence spécifique.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-1109 du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
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