JORF n°0012 du 16 janvier 2024

Décision n°2024-VP-03 du 9 janvier 2024

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la mutuelle GMC Santé

Résumé La mutuelle GMC Santé n'a plus le droit de faire des assurances pour les accidents et les maladies.

Est constatée la caducité totale de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée GMC Santé (SIREN : 784 411 142), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 14, boulevard du Général-Leclerc, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
- 2. Maladie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé On mettra cette décision dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère