JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Décision n°2024-PR-005 du 23 janvier 2024

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 15 juin 2020 portant nomination des membres du collège de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux en date du 22 janvier 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure de l'Autorité nationale des jeux

Résumé L'Autorité nationale des jeux a plusieurs bureaux dirigés par la présidente et le directeur général.

L'Autorité nationale des jeux comprend :

- un secrétariat général, une direction de la communication et une mission affaires européennes et internationales, directement rattachés à la présidente de l'Autorité. Pour les questions relatives au recrutement et de gestion des agents, le secrétariat général est aussi placé sous l'autorité du directeur général ;
- une direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs, un service de l'offre de jeu, un service des marchés et de l'innovation, une direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information, une direction juridique, une direction contrôle et enquête, placés sous la responsabilité du directeur général.

Article 2

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Rôles et Responsabilités du Directeur Général de l'Autorité

Résumé Le directeur général dirige les services, exécute les décisions et autorise les enquêteurs.

Sous l'autorité de la présidente, le directeur général assure la direction des services qui lui sont rattachés et la coordination de l'action de l'Autorité.
A ce titre, notamment, il prépare le projet d'ordre du jour accompagnant la convocation des réunions du collège ainsi que les projets de délibération qui lui sont soumis. Il assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de sa présidente.
Il adresse aux autorités compétentes et aux opérateurs intéressés les demandes d'information prévues par la loi du 12 mai 2010 et procède aux communications avec l'administration fiscale.
Il habilite les enquêteurs de l'Autorité, qui lui rendent compte de leurs enquêtes.
Il recrute et gère les agents de l'Autorité.

Article 3

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Rôle du secrétaire général dans la gestion de l'Autorité

Résumé Le secrétaire général s'occupe de tout ce qu'il faut pour que l'Autorité fonctionne bien.

Le secrétaire général assure la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'Autorité pour l'accomplissement des missions. Il a en charge la mise en œuvre de la politique des ressources humaines, financières, achats, immobilière et logistique de l'Autorité, ainsi que le contrôle interne et l'archivage.

Article 4

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Rôle de la direction de la communication

Résumé La direction de la communication promeut l'image de l'Autorité via divers canaux et gère les demandes.

La direction de la communication a pour mission de promouvoir l'image, l'identité et la notoriété de l'Autorité en matière de communication interne et externe.
A ce titre, elle conçoit la ligne éditoriale des supports de communication et assure l'animation éditoriale du site internet et des réseaux sociaux, notamment la conduite des développements techniques et la création graphique d'outils multimédias. Elle est chargée des relations avec l'ensemble des médias dont elle assure la veille.
Elle participe au développement d'outils participant à la diffusion de l'information et l'amélioration de la visibilité de l'institution en lien avec l'ensemble des directions.
Elle conçoit, organise et suit les événements d'information et de communication.
Elle pilote la politique open data de l'Autorité.
Elle gère l'orientation des demandes adressées à l'Autorité.

Article 5

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Direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs

Résumé Cette direction s'assure que les jeux ne nuisent pas trop aux joueurs et protège les mineurs.

La direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs traite les sujets relatifs à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs.
Elle évalue les plans d'actions des opérateurs de jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et propose au collège, en lien étroit avec la direction juridique, les décisions relatives à ces plans.
Elle accompagne les opérateurs de jeux dans leur mise en conformité vis-à-vis de ces obligations.
Elle gère le service de protection des joueurs, en particulier le fichier des interdits de jeux.

Article 6

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Rôle et responsabilités du service de l'offre de jeu

Résumé Le service de l'offre de jeu analyse les jeux pour leur danger d'addiction, traite les demandes d'autorisation, vérifie les promotions et propose des décisions sur les jeux tout en surveillant les nouvelles offres de jeux.

Le service de l'offre de jeu analyse les caractéristiques et mécaniques de jeu ainsi que leur potentiel addictif et la politique promotionnelle afférente à ces jeux.
Il instruit les demandes d'autorisation préalable à l'exploitation de jeux sous droits exclusifs et leurs programmes de jeux.
Il examine les stratégies promotionnelles proposées par les opérateurs de jeux et analyse les différentes dimensions de la politique marketing des opérateurs de jeux.
Il propose au collège, en lien étroit avec la direction juridique, les décisions relatives aux autorisations de jeux, aux programmes de jeux et aux stratégies promotionnelles.
Il assure une veille sur les tendances et l'évolution des offres de jeux d'argent développées par les opérateurs de jeux.

Article 7

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Supervision économique du secteur des jeux d'argent

Résumé Le service des marchés et de l'innovation surveille l'économie des jeux d'argent, fait des analyses régulières, s'assure que tous les types de jeux sont équilibrés, et regarde les nouvelles idées et tendances du monde entier.

Le service des marchés et de l'innovation a la charge de la supervision économique du secteur et produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques) relatives aux problématiques économiques, financières, commerciales et fiscales du marché des jeux d'argent.
Il veille à la prise en compte de l'objectif d'exploitation équilibrée des différents types de jeux.
Il réalise la veille sur l'innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).

Article 8

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Rôle de la direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information

Résumé Cette direction veille à la sécurité des jeux en ligne et gère les systèmes informatiques de l'Autorité.

La direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information définit et met en œuvre les orientations stratégiques de l'institution en matière d'expertise et de pilotage des systèmes d'information.
Elle évalue la sécurité technique des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis à un régime d'agrément et des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Elle évalue les contrôles internes mis en place par les opérateurs et les résultats des actions menées par ces derniers en matière d'intégrité du jeu et de système d'information.
Elle instruit les demandes d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Elle définit les exigences techniques en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information et s'assure de leur mise en œuvre par les opérateurs. Elle vérifie la qualité des certifications réalisées en application de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Au plan interne, elle conçoit et maintient le fonctionnement des infrastructures et des services numériques et de communication de l'Autorité, en assurant leur disponibilité, leur performance et leur sécurité. Elle pilote à cette fin la mise en œuvre opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information de l'Autorité et assure le développement d'expérimentations et de nouveaux services numériques de l'Autorité.
Elle assure la veille sur l'évolution de l'environnement technologique, des usages et de l'innovation, notamment par la réalisation d'études et la participation à des réseaux nationaux et internationaux.

Article 9

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Rôle de la direction juridique dans la régulation des jeux

Résumé La direction juridique régule les jeux, supervise les opérateurs, lutte contre les jeux illégaux et gère les problèmes juridiques.

La direction juridique contribue à la conception des textes relatifs à la régulation des jeux et au respect de leur mise en œuvre effective.
Elle pilote l'instruction relative à la délivrance ou au renouvellement des agréments des opérateurs agréés et traites les questions relatives à leur exploitation. Elle apprécie la conformité des offres de jeux des opérateurs agréés et des opérateurs titulaires de droit exclusifs aux règles de droit applicables. Elle instruit les demandes d'homologation des règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Elle mène la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne.
Elle veille au respect par les opérateurs de jeux en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fixées aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier et évalue les plans d'actions des opérateurs de jeux en la matière.
Elle coordonne les actions relatives à la prévention des risques de manipulations de compétition ou de manifestations sportives.
Elle est co-responsable de la rédaction des projets de décision proposés au collège par les autres directions et services, mentionnés au 3e alinéa de l'article 1er.
Elle gère les contentieux dirigés contre les actes de l'Autorité.
Elle conçoit des outils juridiques à destination des autres services.
Elle est chargée de conduire le travail de veille et de prospective juridique.

Article 10

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Contrôle et surveillance des opérateurs de jeux

Résumé La direction contrôle et enquête surveille les opérateurs de jeux pour qu'ils respectent les règles.

La direction contrôle et enquête met en œuvre la politique de contrôle de l'activité des opérateurs de jeux au regard des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
A partir des données de jeux et de comptes, elle assure la surveillance des évènements de jeux, analyse ceux-ci et procède aux différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits nécessaires au respect de leurs obligations par les opérateurs de jeux.
Elle contribue, en coopération avec la direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information, à la définition des exigences techniques imposées aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard.
Elle gère les procédures conduites devant la commission des sanctions de l'Autorité.

Article 11

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Abolition de la décision sur l'organisation des services de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Une ancienne décision sur l'organisation des jeux a été annulée.

La décision n° 2023-P-105 du 5 septembre 2023 relative à l'organisation des services de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.

Article 12

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Publication de la décision et rôle du directeur général

Résumé Le directeur général doit publier cette décision sur le site de l'Autorité Nationale des Jeux.

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site de l'ANJ.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 janvier 2024.

I. Falque-Pierrotin