JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle et surveillance des opérateurs de jeux

Résumé La direction contrôle et enquête surveille les opérateurs de jeux pour qu'ils respectent les règles.

La direction contrôle et enquête met en œuvre la politique de contrôle de l'activité des opérateurs de jeux au regard des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
A partir des données de jeux et de comptes, elle assure la surveillance des évènements de jeux, analyse ceux-ci et procède aux différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits nécessaires au respect de leurs obligations par les opérateurs de jeux.
Elle contribue, en coopération avec la direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information, à la définition des exigences techniques imposées aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard.
Elle gère les procédures conduites devant la commission des sanctions de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

La direction contrôle et enquête met en œuvre la politique de contrôle de l'activité des opérateurs de jeux au regard des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.

A partir des données de jeux et de comptes, elle assure la surveillance des évènements de jeux, analyse ceux-ci et procède aux différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits nécessaires au respect de leurs obligations par les opérateurs de jeux.

Elle contribue, en coopération avec la direction de l'expertise technologique et des systèmes d'information, à la définition des exigences techniques imposées aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Elle gère les procédures conduites devant la commission des sanctions de l'Autorité.