Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supervision économique du secteur des jeux d'argent
Le service des marchés et de l'innovation a la charge de la supervision économique du secteur et produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques) relatives aux problématiques économiques, financières, commerciales et fiscales du marché des jeux d'argent.
Il veille à la prise en compte de l'objectif d'exploitation équilibrée des différents types de jeux.
Il réalise la veille sur l'innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).
1 version