JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision économique du secteur des jeux d'argent

Résumé Le service des marchés et de l'innovation surveille l'économie des jeux d'argent, fait des analyses régulières, s'assure que tous les types de jeux sont équilibrés, et regarde les nouvelles idées et tendances du monde entier.

Le service des marchés et de l'innovation a la charge de la supervision économique du secteur et produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques) relatives aux problématiques économiques, financières, commerciales et fiscales du marché des jeux d'argent.
Il veille à la prise en compte de l'objectif d'exploitation équilibrée des différents types de jeux.
Il réalise la veille sur l'innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).


Historique des versions

Version 1

Le service des marchés et de l'innovation a la charge de la supervision économique du secteur et produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques) relatives aux problématiques économiques, financières, commerciales et fiscales du marché des jeux d'argent.

Il veille à la prise en compte de l'objectif d'exploitation équilibrée des différents types de jeux.

Il réalise la veille sur l'innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).