JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Décision n°2024-C-31 du 21 octobre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption

Résumé Les contrats de MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES sont transférés à QUATREM, avec tous les droits et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES

Résumé La mutuelle MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES ne peut plus faire certaines assurances.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-décès ;
- 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J-P. Faugère