JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Décision n°2024-1213 du 18 décembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-19 à L. 331-24 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le IV de son article 4 ;

Vu le décret du 17 décembre 2021 portant nomination de M. Denis RAPONE et Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu la décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Laurence PECUAT-RIVOLIER à une mission spécifique

Résumé Mme Laurence PECUAT-RIVOLIER a été nommée pour une mission spéciale jusqu'en 2027.

En application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 et de la décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend acte de l'exercice par Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, de la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppléance de Mme PECAUT-RIVOLIER par M. Denis RAPONE

Résumé M. Denis RAPONE remplace Mme PECAUT-RIVOLIER pour une période précise.

M. Denis RAPONE exerce conformément au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, la suppléance de Mme PECAUT-RIVOLIER dans l'exercice de sa mission, sur la période visée à l'article 1er.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde puisse la connaître.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délibéré le 18 décembre 2024 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY, M. Benoît LOUTREL, Mme Bénédicte LESAGE et M. Antoine BOILLEY, conseillers.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre