JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Délibéré le 18 décembre 2024 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY, M. Benoît LOUTREL, Mme Bénédicte LESAGE et M. Antoine BOILLEY, conseillers.


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Version 1

Délibéré le 18 décembre 2024 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY, M. Benoît LOUTREL, Mme Bénédicte LESAGE et M. Antoine BOILLEY, conseillers.