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Décision n°2024-024 du 25 janvier 2024

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le reversement des gains des sites de jeux à l'État

Résumé. À partir du 28 février, la présidente de l'Autorité des jeux pourra fixer les montants que les sites de jeux doivent reverser à l'État.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les III et V de son article 17 (Vérification d'identité pour les jeux en ligne) et le 1° du I de son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 8 (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne) ;

Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) modifié relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, notamment son article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu la décision n° 2022-024 du 20 janvier 2022 (Règles de répartition des ressources dans les aéroports) du collège de l'Autorité nationale des jeux fixant les modalités de déclaration par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés des frais de gestion prélevés sur les avoirs des joueurs en déshérence dus à l'Etat ;

Après en avoir délibéré le 25 janvier 2024,

Décide :

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Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. À partir du 28 février, la présidente de l'Autorité des jeux pourra dire combien les sites de jeux doivent donner à l'État.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 28 février 2024, le pouvoir, prévu à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne) du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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Durée de la délégation

Résumé. La délégation dure jusqu'au 28 février 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 28 février 2025.

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Chargé de l'exécution de la décision

Résumé. Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer et rendre publique cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 janvier 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2024-024 du 25 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3