Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les III et V de son article 17 (Vérification d'identité pour les jeux en ligne)Art. 17Vérification d'identité pour les jeux en ligneLes entreprises de jeux en ligne doivent vérifier l'identité et l'âge des joueurs, et les comptes ne peuvent être ouverts qu'après une demande expresse. et le 1° du I de son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 8 (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne)Art. 8Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligneUn opérateur de jeux en ligne doit informer un joueur de la fermeture de son compte provisoire et mettre en réserve l'argent restant pendant cinq ans, sauf si le joueur n'avait pas le droit de jouer. ;
Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne)Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent payer une somme annuelle à l'État, calculée par l'Autorité nationale des jeux. modifié relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, notamment son article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne)Art. 2Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent reverser une somme à l'État avant fin mars chaque année. ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux)Art. 6Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeuxLe président de l'Autorité nationale des jeux peut recevoir des délégations du collège pour une durée maximale d'un an, et doit en rendre compte. ;
Vu la décision n° 2022-024 du 20 janvier 2022 (Règles de répartition des ressources dans les aéroports)Règles de répartition des ressources dans les aéroportsUne décision établit des règles équitables et transparentes pour partager les coûts et revenus entre les différentes activités des aéroports. du collège de l'Autorité nationale des jeux fixant les modalités de déclaration par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés des frais de gestion prélevés sur les avoirs des joueurs en déshérence dus à l'Etat ;
Après en avoir délibéré le 25 janvier 2024,
Décide :