Décision n°2024-024 du 25 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 28 février 2024, le pouvoir, prévu à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne) du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. À partir du 28 février, la présidente de l'Autorité des jeux pourra dire combien les sites de jeux doivent donner à l'État.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 28 février 2024, le pouvoir, prévu à l'article 2 (Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne) du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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