Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux
Résumé À partir du 28 février, la présidente de l'Autorité des jeux pourra dire combien les sites de jeux doivent donner à l'État.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 28 février 2024, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
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