La présente décision détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre établies par les exploitants d'aéroports visés à l'article L. 6327-1 du code des transports.

Les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges obéissent aux principes généraux suivants, d'importance égale :

1. Auditabilité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges ainsi que leur application pour la production des états de restitution sont auditables par un tiers externe à l'exploitant aéroportuaire. La rédaction des règles et méthodes doit être telle que la démarche d'audit puisse être réalisée dans un délai et à un coût raisonnables ;
2. Homogénéité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont appliquées de manière homogène entre le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et les autres activités de l'aéroport, d'une part, et entre les activités relevant du périmètre mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports, d'autre part ;
3. Non-discrimination : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges n'avantagent pas une activité par rapport à une autre ;
4. Pertinence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges traduisent au mieux la réalité économique et financière des différentes activités et prennent en considération la nature des éléments alloués et de leur usage par les différentes activités ;
5. Priorité à l'imputation directe : les actifs, les produits et les charges pour lesquels il existe une relation d'allocation immédiate et unique à une activité sont directement alloués à l'activité concernée ;
6. Réconciliation et traçabilité : les états de restitution établis en application des règles d'allocation sont réconciliés avec la comptabilité générale de l'exploitant aéroportuaire en normes françaises et les données issues des divers systèmes d'information ou d'études externes sont tracées et documentées ;
7. Stabilité dans le temps : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges restent stables dans le temps, sauf évolution des circonstances de droit ou de fait qui justifient leur évolution ;
8. Transparence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges (i) s'appuient sur des méthodologies objectives, (ii) permettent une identification claire des actifs, des produits et des charges alloués à chaque activité, (iii) permettent une évaluation de la pertinence des règles d'allocation et (iv) sont présentées aux usagers dans des conditions permettant leur intervention effective dans la détermination de ces règles.

Les articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

L'Autorité a adopté la présente décision le 31 mars 2022.
Présents : M. Bernard Roman, président ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mmes Florence Rousse et Sophie Auconie, vice-présidentes ; Mmes Marie Picard et Cécile George, membres du collège.