Les contributions ordinaires annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :

- de l'assiette égale à la somme de la moitié de la valeur des instruments financiers détenus pour le compte d'investisseurs, couverts par le mécanisme de garantie des titres, et, pour les établissements adhérents non-établissements de crédit, des dépôts en espèces liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers, ci-après les dépôts liés ;
- du profil de risque des établissements adhérents ;
- du montant des contributions arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.

La valorisation de l'assiette est déterminée en retenant la valeur vénale des instruments financiers en conservation et des options achetées par les investisseurs et la valeur des dépôts de garantie pour les autres instruments financiers à terme.

Les données utilisées pour la pondération par les risques sont, comme pour l'assiette, celles de l'année précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.

Le profil de risque des établissements adhérents est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le « Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 » et le « Ratio de rentabilité des actifs ».
Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements adhérents en fonction des barèmes suivants :

1. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumis aux dispositions du règlement n° 575/2013 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %.| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %. |

2. Pour les entreprises d'investissement soumises aux dispositions du règlement (UE) 2019/2033 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 900 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 683 % et inférieur ou égal à 900 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 467 % et inférieur ou égal à 683 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 250 % et inférieur ou égal à 467 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 250 %.| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %. |

Un indice synthétique de risque (ISR), égal à la moyenne arithmétique des notes attribuées pour les indicateurs de risque, est calculé pour chaque établissement adhérent.

Un profil de risque, compris entre 75 et 125 %, fondé sur l'indice synthétique de risque, est attribué à chaque établissement adhérent selon le barème ci-dessous :

|Indice synthétique de risque (ISR)|Profil de risque| |----------------------------------|----------------| | Égal à 0 | 75,00 % | | Égal à 12,5 | 81,25 % | | Égal à 25 | 87,50 % | | Égal à 37,5 | 93,75 % | | Égal à 50 | 100,00 % | | Égal à 62,5 | 106,25 % | | Égal à 75 | 112,50 % | | Égal à 87,5 | 118,75 % | | Égal à 100 | 125,00 % |

Le profil de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement adhérent afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.

La contribution ordinaire annuelle au mécanisme de garantie des titres d'un établissement adhérent est égale au montant des contributions arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, multiplié par son assiette pondérée par les risques divisée par la somme des assiettes pondérées par les risques des établissements adhérents.