La présente décision est applicable au calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement dès 2024.
Elle est applicable pour le calcul des contributions exceptionnelles après la première levée de contributions ordinaires annuelles calculées en application de la méthode décrite dans la présente décision.
La décision conjointe 2020-C-63 de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres n'est plus applicable en ce qui concerne le calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement pour les contributions lever dès l'année 2024.
La décision n° 2020-C-63 précitée est abrogée à la date de la notification des contributions ordinaires annuelles au titre de l'année 2024 et en tout état de cause avant le 15 novembre 2024.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.