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Chapitre 3

Règles applicables à des situations particulières

17 — 21

Section parente

Décision n°2023-C-62 du 14 décembre 2023

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Section 1

En cas d'adhésion à titre complémentaire d'une succursale d'un établissement de crédit

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Chapitre 4 : Contributions des établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions des établissements adhérant à titre complémentaire

Résumé Les établissements qui adhèrent de manière complémentaire paient des contributions calculées comme les établissements français, mais avec des ajustements.

Les contributions des établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions correspondantes des établissements adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la République française en tenant compte toutefois des mesures d'adaptions prévues aux articles suivants.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'assiette pour les établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres

Résumé Le montant à garantir pour les établissements qui s'ajoutent dépend de ce qu'il reste à couvrir et du pays de l'établissement.

L'assiette mentionnée à l'article 4 est calculée au prorata de la partie complémentaire restant à couvrir par le mécanisme de garantie des titres français.
Le prorata de réduction à appliquer dépend de la nature de l'établissement qui adhère à titre complémentaire et du montant du plafond de la couverture applicable aux instruments financiers ou aux dépôts liés en vigueur dans le pays du siège ou de l'administration centrale de la succursale concernée.