JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Article 7

Article 7

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Définition du profil de risque des établissements adhérents et notation des indicateurs de risque

Résumé Les banques et les entreprises d'investissement sont évaluées en fonction de leur solvabilité et de leur rentabilité.

Le profil de risque des établissements adhérents est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le « Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 » et le « Ratio de rentabilité des actifs ».
Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements adhérents en fonction des barèmes suivants :

  1. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumis aux dispositions du règlement n° 575/2013 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %.| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %. |

  1. Pour les entreprises d'investissement soumises aux dispositions du règlement (UE) 2019/2033 :

| Indicateurs de risque | Echelle de notation | |------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1|- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 900 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 683 % et inférieur ou égal à 900 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 467 % et inférieur ou égal à 683 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 250 % et inférieur ou égal à 467 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 250 %.| | Ratio de rentabilité des actifs | - la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;
- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;
- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;
- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;
- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %. |


Historique des versions

Version 1

Le profil de risque des établissements adhérents est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le « Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 » et le « Ratio de rentabilité des actifs ».

Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements adhérents en fonction des barèmes suivants :

1. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumis aux dispositions du règlement n° 575/2013 :

Indicateurs de risque

Echelle de notation

Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 % ;

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 % ;

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 % ;

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 % ;

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 %.

Ratio de rentabilité des actifs

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %.

2. Pour les entreprises d'investissement soumises aux dispositions du règlement (UE) 2019/2033 :

Indicateurs de risque

Echelle de notation

Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 900 % ;

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 683 % et inférieur ou égal à 900 % ;

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 467 % et inférieur ou égal à 683 % ;

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 250 % et inférieur ou égal à 467 % ;

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 250 %.

Ratio de rentabilité des actifs

- la note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % ;

- la note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % ;

- la note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % ;

- la note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % ;

- la note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 %.