Section parente

Chapitre 1er

Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres

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Chapitre 2

Calcul des contributions de fonctionnement

14 — 16

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des contributions exceptionnelles

Résumé Les contributions exceptionnelles se calculent comme les contributions ordinaires.

Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions ordinaires annuelles.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions exceptionnelles

Résumé Les contributions exceptionnelles sont calculées grâce aux informations des établissements adhérents.

Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements adhérents utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions ordinaires annuelles notifiées.

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