JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Décision n°2023-C-51 du 8 décembre 2023

Le collège en formation assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption entre la mutuelle MUTUELLE BLEUE et VIASANTE MUTUELLE

Résumé MUTUELLE BLEUE fusionne avec VIASANTE MUTUELLE, et tout appartient à VIASANTE MUTUELLE à partir du 31 décembre 2023.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE BLEUE (SIREN : 775 671 993), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine, à la mutuelle dénommée VIASANTE MUTUELLE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes. L'opération prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle MUTUELLE BLEUE

Résumé La mutuelle MUTUELLE BLEUE ne pourra plus exercer certaines activités à partir du 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTUELLE BLEUE (SIREN : 775 671 993), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès ;
- 21 - Nuptialité-Natalité.

La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera affichée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère