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Décision n°2023-887 du 18 octobre 2023

autorisant la SARL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour RFM Corse

Résumé. RFM Ajaccio obtient le droit d'utiliser une fréquence pour sa radio RFM Corse pendant cinq ans, mais doit commencer l'exploitation dans les trois mois.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-1511 du 22 décembre 2021 et n° 2022-76 du 16 février 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la décision n° 2021-1433 du 15 décembre 2021 (Sélection de candidats pour des fréquences de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2022-230 du 20 avril 2022 (Publication des candidats acceptés pour l'utilisation de fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-CO-C005 présentée par la SARL RFM Ajaccio ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL RFM Ajaccio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour RFM Corse

Résumé. RFM Ajaccio a le droit d'utiliser une fréquence pour sa radio RFM Corse.

La SARL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse.

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Durée et conditions de l'autorisation

Résumé. L'autorisation dure cinq ans, mais si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois, elle sera annulée.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de vérification technique pour le titulaire de l'autorisation

Résumé. Le titulaire doit dire à l'ARCOM les détails techniques et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore

Résumé. On doit suivre les anciennes règles techniques pour diffuser à la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'ARCOM pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, demandez l'autorisation à l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l'entreprise et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission et atténuation du signal de RFM Corse

Résumé. La station RFM Corse à Bocognano émet sur une fréquence spécifique mais son signal est affaibli dans certaines directions.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-887 du 18 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe