Décision n°2023-887 du 18 octobre 2023

Article 5

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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation de l'ARCOM pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, demandez l'autorisation à l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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