JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décision n°2022-VP-23 du 16 septembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert par fusion-absorption de portefeuille d'opérations

Résumé Les opérations de la Mutuelle de la Méditerranée sont transférées à la Mutuelle Familiale

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle de la Méditerranée (SIREN : 775 713 175), dont le siège social est situé à La Seyne-sur-Mer (83500), impasse Gay-Lussac, à la mutuelle dénommée La Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.

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Article 2

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Caducité des agréments de la Mutuelle de la Méditerranée

Résumé La Mutuelle de la Méditerranée n'est plus autorisée à couvrir les accidents et maladies.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle de la Méditerranée (SIREN : 775 713 175), dont le siège social est situé à La Seyne-sur-Mer (83500), impasse Gay-Lussac, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère